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L'interdiction bancaire
L'interdiction bancaire correspond à la situation d'une personne inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France pour avoir émis un chèque sans provision.
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La personne en interdiction bancaire doit restituer son chéquier et en général tous ses autres moyens de paiement.
Cette mesure vise l'ensemble des comptes de la personne inscrite au FCC dans toutes les banques dont elle est cliente.
La durée maximale de l’interdiction bancaire est désormais fixée à 5 ans contre 10 ans auparavant.
Un million d’interdits bancaires ont ainsi
déjà été radiés du fichier central et devraient bénéficier à nouveau
d’un chéquier en application de l'article 23 de la loi NRE du 15.5.01.
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surendettement |
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Présentation