Comment vivre avec le surendettement ?

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La commission de surendettement

Le recours à la commission de surendettement  ne peut pas être utilisé si vos dettes sont liées à votre profession. Elles ne sont applicables qu'aux dettes des particuliers. Les agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise doivent utiliser des procédures spécifiques.
 

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Une commission de surendettement est chargée dans chaque département de vous aider à trouver cet accord. Elle est présidée par le préfet.

Pour saisir la commission de surendettement, vous devez adresser votre demande au secrétariat de la commission de votre département en indiquant :
– vos nom, prénoms, adresse et téléphone,
– votre situation familiale,
– vos conditions de logement,
– le montant détaillé de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes,
– les nom et adresse de vos créanciers,
– les nom et adresse de vos cautions éventuelles.

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